Cela dépend. Un droit de partage fixé à 1,10 % (applicable aux séparations de corps, divorces et ruptures de Pacs) est exigible dès lors qu’un acte de partage est établi ;
à contrario un partage exclusivement verbal n'est pas soumis à l’impôt (réponse ministérielle Valter n° 9548 du 22 janvier 2013).
Toutefois, si ce partage est rappelé ou constaté dans un acte ultérieur quel qu'il soit, alors il devient taxable.
Pour rappel : dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, un état liquidatif du régime matrimonial comprenant l'ensemble des biens communs ou indivis du couple doit être annexé à la convention de divorce (article 229-3 du code civil et réponse Descoeurs n°10159 du 1er septembre 2020).